DÉTENTION DE CHIENS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE DANGEREUX

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PERMIS DE DÉTENTION DE CHIENS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE DANGEREUX

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Source : Chiot du domaine de la Fontaine Oregor

Suite à des problèmes de divagation de chiens sur le domaine public communal, il est bon de rappeler qu’un arrêté municipal règlementant la divagation des chiens et des chats est en vigueur sur le territoire de la commune depuis le 2 Août 2005. Arrêté du 2 Août 2005.

D’autre part, depuis le 31/12/2009, le propriétaire d’un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et de 2ème catégories (voir définition), susceptibles d’être dangereux », est soumis à la délivrance d’un permis de détention par le Maire de la Commune où réside le propriétaire du chien.  Ce permis de détention remplace la déclaration jusqu’alors obligatoire.

La délivrance de ce permis s’effectue à l’issue notamment d’une formation d’aptitude à la détention d’un animal susceptible d’être dangereux et d’une évaluation comportementale de cet animal. Détenir un animal susceptible d’être dangereux sans permis fait l’objet de sanctions.

 

 

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile ou l’adresser par courrier.

La demande s’effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge de 8 mois il ne peut faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. La demande s’effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01.

 

Pièces à fournir

La liste des pièces à fournir est la suivante :

  • un justificatif d’identification du chien,
  • le certificat de vaccination antirabique (rage) du chien en cours de validité,
  • le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois),
  • l’attestation d’aptitude délivrée à l’issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
  • une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
  • un certificat de stérilisation de l’animal (pour les seuls chiens de 1ère catégorie).