La commission Communale des Impôts Directs. Composition de la commission. L’article 1650 du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission communale des impôts directs dans chaque commune. Cette commission comprend sept membres : – le maire ou l’adjoint délégué, président ; – et six commissaires.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
- dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ;
- participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI ) ;
- participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ;
- formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198‑3 du livre des procédures fiscales ).
Son rôle est consultatif.