Le prochain conseil municipal se tiendra
le 2 février 2023 à 18h30
en salle du conseil municipal
L’ordre du jour sera :
- DELIVRANCE DE BOIS 2023
- Changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2024 – Passage au référentiel M57
Une généralisation du référentiel comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) modifié, le référentiel M57 s’applique par droit d’option et par délibération de l’Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre :
• En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement),
• En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d’un maximum de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Municipal au Maire),
• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (Possibilités d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections).
II sera proposé à l’Assemblée d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Commune de CHAULGNES, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2024.
- FONDS VERT : demande de subventions
Annoncé le 27 août 2022 par la première ministre Elisabeth Borne et effectif depuis début janvier, le fonds vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines :
- performance environnementale,
- adaptation du territoire au changement climatique
- amélioration du cadre de vie.
La rénovation énergétique des bâtiments publics locaux correspond à l’ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments existants visant à diminuer significativement leur consommation énergétique.
Les bâtiments mixtes avec logement sont éligibles au même titre que les autres bâtiments.
Cette mesure du fonds vert inclut l’élimination des énergies fossiles (sortie du fioul et du gaz) et le développement des énergies propres et des réseaux urbains de chaleur et de froid renouvelables.
Les projets de rénovation énergétiques éligibles à ce dispositif peuvent porter sur :
- Des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement (pilotage et régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d’éclairage, …) ;
- Des travaux d’isolation du bâti ou de remplacement d’équipement. Ces travaux pourront notamment cibler : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. ;
- Des opérations immobilières de réhabilitation lourde combinant plusieurs de ces travaux et pouvant inclure d’autres volets tels que la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, le désamiantage, le ravalement ou l’étanchéité du bâti.
Pour être éligible en métropole, un projet devra permettre au moins 30% d’économies d’énergie par rapport à la situation d’avant-projet ainsi qu’une réduction significative des émissions de GES.
Au-delà de l’appui financier aux projets des collectivités, le fonds vert peut financer des prestations d’ingénierie pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette mesure du fonds vert. Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie.
L’exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l’opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérée).
Il sera proposé au Conseil Municipal d’autoriser M le Maire à déposer des demandes de subvention au titre du Fonds Vert pour la réhabilitation du Café Carrer dans sa globalité (multi-services, logement et salle communale) et pour le programme d’isolation de la salle André Godier (toiture – plafond et luminaires)
- AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE : demandes de subventions
Sonde de détection au poste de relèvement et poste de télégestion
Lors de la dernière visite du Service Départemental de l’EAU à la station d’épuration, il a été évoqué
La loi obligeant la mise en place des équipements d’autosurveillance QUI s’applique aux stations d’épuration d’une capacité supérieure à 2000 équivalent-habitants, ainsi qu’aux ouvrages associés de collecte et de transport des eaux usées. Elle fait suite à une directive européenne relative aux eaux résiduaires urbaines.
Les données sont récoltées et analysées quotidiennement afin de déterminer la conformité du système d’assainissement avec la réglementation en vigueur. En cas de non-respect, la collectivité propriétaire de la station est tenue de lui apporter les corrections qui s’imposent.
En mettant en place une autosurveillance des réseaux d’assainissement, les collectivités en charge des stations d’épuration peuvent optimiser leur gestion des eaux de pluie, et réaliser des économies substantielles sur le traitement des eaux usées tout en préservant mieux la ressource en eau.
Ce système offre un second avantage : celui de protéger la biodiversité dans les milieux aquatiques du territoire en réduisant les déversements d’urgence, et donc la pollution causée par les eaux usées dans ces milieux fragiles.
L’agence de l’eau Loire-Bretagne accompagne financièrement les collectivités pour les travaux qui doivent être réalisés sur les réseaux d’assainissement des eaux usées existants en vue de réduire les rejets polluants dans le milieu naturel à hauteur de 30 % de la dépense HT.
La dépense est estimée à 5 465.00 € HT.
Le Conseil Municipal devra donner l’autorisation à M le maire de déposer cette demande de subvention auprès de l’Agence de L’Eau Loire Bretagne.
Raccordement du hameau d’Eugnes au réseau d’assainissement collectif
Dans le cadre du projet de raccordement du hameau d’Eugnes à la station d’épuration, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne peut financer entre 30 et 60 % des travaux. Il y a donc lieu de donner pouvoir à M le Maire afin de déposer une demande de financement auprès de cet organisme.
- QUESTIONS DIVERSES