La Commission Communale des Impôts Directs (CCID)c’est quoi?
La commission Communale des Impôts Directs. Composition de la commission. L’article 1650 du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission communale des impôts directs dans chaque commune. Cette commission comprend sept membres : – le maire ou l’adjoint délégué, … Lire la suite